Accessibility

Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?

Un site web accessible est conçu pour permettre aux personnes en situation de handicap de profiter pleinement de son contenu et de ses fonctionnalités, sans rencontrer d’obstacles.

La Banque Degroof Petercam SA s’engage à rendre son site internet accessible conformément à la loi du 5 novembre 2023 « modifiant divers livres du Code de droit économique et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de la transposition partielle de la Directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences d’accessibilité applicables à certains services et produits ».

À cet effet, elle met en œuvre la stratégie suivante et entreprend les démarches suivantes : le plan pluriannuel et le plan d’action pour l’année en cours.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique aux sites suivants :

ÉTAT DE CONFORMITÉ

Le site internet n’est pas conforme à la norme européenne EN 301519. Les points de non-conformité sont énumérés ci-dessous.

RÉSULTATS DU TEST

L’audit réalisé par la société Temesis sur la base du Mobile App Accessibility Assessment Framework (RAAM 1.1) en vue de la conformité donne le résultat suivant :

  • Taux de conformité RAAM 1.1 : 36,37 % En détail :

  • Nombre de critères conformes : 11

  • Nombre de critères non conformes : 19

  • Nombre de critères non applicables : 78

CONTENU NON ACCESSIBLE

Le contenu mentionné ci-dessous n’est pas accessible pour les raisons suivantes :

Liste des critères non conformes :

Sur la base du rapport d’audit fourni, l’application iOS « My Degroof Petercam Mobile BE » présente une non-conformité significative avec les exigences d’accessibilité numérique alignées sur l’European Accessibility Act (EAA), notamment telles qu’elles sont mises en œuvre par les normes EN 301 549 et le Mobile App Accessibility Assessment Framework (RAAM 1.1). Voici les principaux domaines de non-conformité :

1. Faible conformité globale à l’accessibilité

  • L’application atteint seulement un taux de conformité de 36,67 % avec RAAM 1.1, avec 192 problèmes d’accessibilité identifiés (141 bloquants, 51 majeurs, 0 mineurs), bien en dessous du seuil requis pour la conformité légale dans l’UE.

2. Obstacles critiques pour les utilisateurs en situation de handicap

  • Composants interactifs :

    De nombreux boutons essentiels, éléments de navigation et barres d’onglets n’ont pas de rôles ou de libellés accessibles, les rendant inutilisables par les technologies d’assistance (TA) telles que les lecteurs d’écran.

  • Champs de formulaire :

    Les champs de saisie manquent souvent de libellés accessibles ou d’indications de format, empêchant les utilisateurs de comprendre les exigences de saisie ou de corriger les erreurs.

  • Navigation :

    La navigation au clavier et au lecteur d’écran n’est pas systématiquement prise en charge, en particulier dans les composants complexes. La gestion du focus est fréquemment incorrecte, entraînant confusion et inaccessibilité.

3. Adaptation insuffisante aux réglages d’accessibilité de l’appareil

  • Redimensionnement du texte :

    L’application ne permet pas aux utilisateurs d’agrandir la taille du texte via les paramètres d’accessibilité de la plateforme (doit permettre jusqu’à 200 % d’agrandissement sans perte d’information).

  • Orientation de l’écran :

    L’application ne prend pas en charge le mode paysage, requis pour l’accessibilité.

4. Contraste insuffisant

  • Éléments textuels et non textuels :

    De nombreux éléments textuels et graphiques n’atteignent pas les ratios de contraste minimum (4,5:1 pour le texte normal, 3:1 pour le texte large/en gras ou les éléments graphiques), impactant la lisibilité pour les personnes malvoyantes.

5. Documents téléchargeables inaccessibles

  • PDF et fichiers Office :

    Les documents téléchargeables (ex. : PDF) ne sont pas accessibles, car ils manquent de propriétés nécessaires telles qu’une structure correcte et des textes alternatifs pour les images. Des alternatives accessibles (HTML ou DOCX) ne sont pas systématiquement proposées.

6. Gestes complexes ou manquants

  • Fonctions de fermeture :

    Certaines actions, telles que la fermeture de dialogues ou la sélection de dates, nécessitent des gestes complexes (ex. : glisser vers le haut/bas), qui ne sont pas accessibles à tous les utilisateurs. Des méthodes alternatives plus simples ne sont pas proposées.

7. Rôles et libellés sémantiques incorrects ou manquants

  • Boutons et éléments interactifs :

    De nombreux éléments interactifs n’ont pas de rôles sémantiques appropriés (ex. : « bouton ») ni de libellés descriptifs, les rendant invisibles ou inutilisables pour les utilisateurs de TA.

  • Informations d’état :

    Des éléments tels que les onglets, interrupteurs et cases à cocher manquent souvent d’informations d’état (ex. : « sélectionné », « désactivé »), essentielles pour les utilisateurs de lecteurs d’écran.

8. Problèmes de gestion du focus

  • Dialogues et feuilles en bas de page :

    Lorsque des dialogues ou des feuilles en bas de page s’ouvrent, le focus TA n’est pas correctement géré, entraînant confusion ou impossibilité d’interagir avec le contenu. Le focus ne revient pas à l’élément initiateur à la fermeture des dialogues.

9. Langue et localisation

  • Rendu du texte :

    Certains textes ne sont pas affichés dans la langue principale de l’écran, ce qui crée de la confusion pour les utilisateurs de TA.

10. Utilisabilité générale et expérience utilisateur

  • Expiration de session :

    L’application interprète la navigation via TA comme une inactivité, nécessitant une réactivation de session toutes les deux minutes, ce qui est très perturbant pour les utilisateurs en situation de handicap.

Tableau récapitulatif des principales non-conformités

Domaine

Exemples de problèmes

Gravité

Rôles & Libellés

Boutons, onglets, interrupteurs sans rôles/libellés

Bloquant

Gestion du focus

Focus incorrect sur dialogues, feuilles en bas de page

Bloquant

Contraste

Texte et graphiques sous les ratios requis

Majeur

Redimensionnement texte

Pas de support pour un agrandissement à 200 %

Bloquant

Orientation

Pas de mode paysage

Bloquant

Documents téléchargeables

PDF non accessibles, pas d’alternatives accessibles

Bloquant

Gestes complexes

Actions requièrent des gestes non accessibles à tous

Bloquant

Informations d’état

Onglets, interrupteurs, cases à cocher sans états

Bloquant

Langue

Certains textes pas dans la langue principale

Majeur

Expiration de session

Navigation TA déclenche expiration de session

Bloquant

Conclusion

L’application, dans son état actuel, ne répond pas aux exigences de l’European Accessibility Act telles que mises en œuvre par EN 301 549 et les cadres associés. Une remise en conformité majeure est nécessaire dans tous les domaines de l’accessibilité, avec un accent particulier sur les rôles et libellés, la gestion du focus, le contraste, le redimensionnement du texte, l’orientation, l’accessibilité des documents et la gestion des sessions utilisateur. Une collaboration étroite entre UX, développement, QA et experts en accessibilité est essentielle pour atteindre la conformité.

Exception pour cause de disproportionnalité :

  • Aucune exception

Contenu non soumis à l’obligation d’accessibilité

  • Documents ou fichiers publiés avant le 28 juin 2025 et qui n’ont pas été mis à jour ou modifiés après cette date.

RÉDACTION DE CETTE DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ

Cette déclaration a été rédigée le 23 mars 2026.

Technologies utilisées pour la réalisation du site web

  • HTML 5

  • CSS

  • JavaScript

  • Java (uniquement My Degroof Petercam)

  • Swift (uniquement My Degroof Petercam)

Environnement de test : Les tests ont été réalisés avec les navigateurs et lecteurs d’écran suivants :

  • Windows, NVDA 2024.4.1, Firefox 132

  • Windows, Jaws 2025, Firefox 132

  • macOS, VoiceOver, Safari

  • Android natif, TalkBack 15.1, Chrome

  • iOS, VoiceOver, Safari

Outils utilisés lors de l’évaluation :

  • WCAG contrast checker

  • HeadingsMap

  • Web developer

  • ARC Toolkit

Pages web ayant fait l’objet du contrôle de conformité :

RETROACTION ET CONTACT

Si vous ne parvenez pas à accéder au contenu ou à un service, vous pouvez contacter notre service technique afin d’être orienté vers une alternative accessible ou d’obtenir le contenu sous une autre forme.

VOIES DE RECOURS

Si vous rencontrez un problème d’accessibilité empêchant l’accès au contenu ou à un service de notre site, vous pouvez contacter votre interlocuteur habituel au sein de la Banque ou contacter le service Gestion des Plaintes de la Banque Degroof Petercam en envoyant votre plainte à l’adresse suivante :

Banque Degroof Petercam

SA Service Gestion des Plaintes

Rue de l’Industrie 44 1040 Bruxelles

e-mail : claims@degroofpetercam.com